Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://plb-agency.com et de l'application accessible à l'adresse https://app.plb-agency.com, édités par à compléter (ci-après « l'éditeur »). Elles s'appliquent à tout visiteur du site et à tout utilisateur de l'application.

Le service permet à une agence immobilière de créer des fiches de biens, de planifier des visites, d'en enregistrer les comptes rendus et de consulter des repères de marché issus de données publiques. Il ne constitue ni un logiciel de transaction, ni un outil de tenue du registre des mandats, ni un service d'expertise ou d'avis de valeur.

2. Accès au service et comptes

• L'accès à l'application suppose la création d'un compte, rattaché à une agence. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et des actions effectuées depuis son compte.
• L'agence est responsable de la gestion des accès de ses collaborateurs, et notamment de la fermeture des comptes des personnes qui la quittent.
• Le site public est librement accessible, sans création de compte.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à faire un usage du service conforme à la loi et aux présentes conditions. Il s'interdit notamment de tenter d'accéder à des données qui ne relèvent pas de son agence, de perturber le fonctionnement du service, ou d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés.

L'utilisateur reste seul responsable des données qu'il saisit, en particulier des données personnelles de tiers — propriétaires vendeurs et visiteurs. Il lui appartient de les informer et de disposer d'un fondement légal pour leur traitement, l'éditeur n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant sur ces données. Le détail des rôles est précisé dans la politique de confidentialité.

4. Disponibilité et évolution du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire d'hébergement. Aucune astreinte permanente n'est assurée, ce qui est rappelé sur la page consacrée à la sécurité des données.

Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. L'éditeur informe les agences utilisatrices des changements significatifs. La couverture géographique des repères de marché issus des données publiques est susceptible d'évoluer, et son périmètre en vigueur est indiqué sur la page de la fonctionnalité.

5. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, son identité visuelle et les contenus éditoriaux publiés sur le site restent la propriété de l'éditeur. L'utilisation du service ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments, mais un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la relation contractuelle.

Les données saisies par une agence lui appartiennent. L'éditeur ne s'en attribue aucun droit, ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service, et les rend exportables à tout moment.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise notamment la répartition des rôles entre l'agence, responsable de traitement des données de ses clients, et l'éditeur, sous-traitant.

7. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par une agence à partir des informations restituées par le service, notamment des repères de marché : ceux-ci sont des indicateurs calculés sur des transactions comparables, et ne constituent ni une expertise, ni un avis de valeur, ni un conseil.

Il ne saurait davantage être tenu responsable de l'exactitude des informations issues de sources tierces — annonces publiées par des portails, registres et bases publiques — qu'il se borne à restituer. L'utilisateur conserve la charge de vérifier les éléments déterminants avant de les communiquer à un client.

8. Durée, résiliation et réversibilité

L'accès au service est fourni sans engagement de durée, sauf stipulation contraire de la proposition signée avec l'agence. Chaque partie peut y mettre fin, l'agence par simple demande écrite.

L'éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information de l'agence lorsque les circonstances le permettent. Dans tous les cas de fin de relation, les données de l'agence restent exportables selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

9. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du service ; les agences utilisatrices sont informées des modifications substantielles.

10. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse ; une demande écrite adressée à contact@plb-agency.com constitue le premier pas de cette recherche.